Compte-rendu du débat sur la PMA pour toutes




L'objet de la table ronde consistait dans la tenue d'un débat relatif au projet de loi actuellement en première lecture à l'assemblée nationale et plus précisément sur le volet portant sur la Procréation médicalement assistée.

Le statut même de la question de la Bioéthique et de la PMA pose ces question au cœur d'un débat sociétal essentiel à porter au sein d'une famille politique responsable.

Comme l'indique le RAPPORT DE LA MISSION D’INFORMATION sur la révision de la loi relative à la bioéthique :


La bioéthique, comme « mise en tension permanente d’impératifs contradictoires » est une réflexion née de la confrontation entre le développement technoscientifique et « l’interrogation éthique nourrie par des exigences normatives héritées de diverses traditions »



Le contexte du d
ébat


Les lois structurant le débat sur la bioéthique sont au nombre de 3 et sont intervenues en 1994, 2004 et 2011. Le projet de loi sur la bioéthique intervient dans un contexte d'évolution médicale inédite et dans un contexte d'évolution sociétale marquée. L'intervention de l'adoption du mariage pour tous en 2013 puis la décision de la cour de cassation de 2014 ouvrant la possibilité de l'adoption à la compagne d'une femme ayant eu recours à la PMA.

Le législateur devait se saisir de la question.


Les principales « révolutions » portées par le projet de loi et d'ores et déjà adoptées :

- toutes les femmes en couple ou non pourront avoir recours à la PMA

- l'exigence d'infertilité pathologique est écartée

- la PMA post mortem est interdite

- le droit à la connaissance de ses origines est consacré


Les principales questions soulevées par le débat

- La filiation et la déclaration conjointe préalable de PMA

- La structure familiale traditionnelle et de l'homoparentalité

- La question de la normalisation de l'homoparentalité par l'information et la formation

- La question de l'ouverture de la PMA aux couples homosexuels masculins et la GPA

- Le désir d'enfant et de la réponse législative à y apporter

- la nécessité de la sauvegarde des intérêts et de l'équilibre de l'enfant

- la nécessité d'un cadre juridique international pour les questions bioéthiques.

- la question des difficultés de l'adoption et la simplification de l'adoption comme solution pour les couples homosexuels masculins

- La nécessité de la tenue d'un débat apaisé et bienveillant

- La nécessité de se garder de porter des jugements sur les couples ayant recours à la PMA


Les propositions issues du débat :

La nécessité d'une déclaration conjointe en mairie identique pour toutes les PMA, proposition du soutien d'un amendement en ce sens



Annabelle Brunet,
Rapporteure de la table ronde sur la PMA pour toutes.


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