Contractualisation entre l'État et les collectivités : une mise sous tutelle des territoires ?

Contractualisation entre l'État et les collectivités : une mise sous tutelle des territoires ?

L'État veut-il mettre sous tutelle les collectivités locales ? C'est en tout cas ce que pensent les trois associations nationales des élus locaux : l'Association des maires de France (AMF), l'Association des Départements de France (ADF) et l'Association des Régions de France (ARF).

En application de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022, la circulaire sur la contractualisation entre l'État et les collectivités territoriales a été signée vendredi 16 mars dernier. Elle propose aux collectivités et aux Établissements Publics à Caractère Intercommunal (EPCI) dont les dépenses de fonctionnement dépassent les 60 millions d’euros par an de signer un contrat avec l’État, d’ici au 30 juin, par lequel ils s’engagent à ne pas dépasser un taux de croissance des dépenses de fonctionnement de 1,2 % par an inflation comprise. Elle concerne 322 collectivités et EPCI : toutes les régions, tous les départements, 145 communes, 62 EPCI, les collectivités de Corse, de Martinique, la Guadeloupe, de Guyane, de La Réunion ainsi que la métropole de Lyon.

Là où le bât blesse, c'est que les collectivités concernées se verront appliquer une sanction financière, qu'elles aient contractualisées ou non avec l'État ! Dans les deux cas, si la collectivité dépasse son taux de croissance de dépenses de fonctionnement, elle subira une reprise financière de la part de l'État : l’écart entre les objectifs et les dépenses réelles sera constaté chaque année et l’État reprendra la différence en ne versant pas la somme correspondante sur le compte d’avance des collectivités concernées. Pour les collectivités ayant signé, il reprendra 75% de cette différence ; pour celles n'ayant pas contractualisé, il reprendra 100%.

Quant au seul avantage que procure cette contractualisation, il est plutôt modeste : les collectivités qui auront respecté le contrat pourront, sur décision du préfet, bénéficier d’une majoration du taux de subvention des projets financés par la Dotation de Subvention à l’Investissement Local (DSIL) --> Le bonus n'est donc pas automatique et dépend de la décision du préfet !

C'est pour toutes ces raisons que début mars, dans un communiqué commun, les trois associations nationales d’élus locaux (AMF, ADF et ARF) ont durement critiqué le dispositif en estimant que « le compte n’y est pas » et que le système persiste à « faire injustement porter la prise en charge d’une partie du déficit de l’État par les collectivités locales ». Les trois associations estiment notamment que les mesures prises « unilatéralement » par l’État qui pèsent sur les dépenses de fonctionnement des collectivités devraient « être exclues du calcul du taux de progression des dépenses ».


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