Crise des finances locales : les propositions de Charles de Courson et de Christophe Jerretie.

Crise des finances locales : les propositions de Charles de Courson et de Christophe Jerretie.

Avec le député Christophe Jerretie, Charles de Courson, député, vice-président de la commission des finances à l'Assemblée nationale, travaille sur des propositions de dispositifs de soutien financiers aux collectivités suite à la crise sanitaire et économique du coronavirus. Ils se sont entretenus avec La Gazette des Communes.

 

Quelles différences  y-a-t-il entre votre travail et la mission de Jean-René Cazeneuve sur les finances locales ?

Charles de Courson : Nous n’avons pas une mission avec Christophe Jerretie. C’est un groupe de travail qui avait été décidé antérieurement à la décision du gouvernement de confier à notre président de la Délégation aux collectivités et à la décentralisation de l’Assemblée nationale une mission. C’est à lui plutôt qu’à nous qu’il faudrait poser la question. Je suppose qu’il va peut-être retenir certaines analyses et propositions que nous allons faire avec Christophe.

 

Christophe Jerretie : Notre groupe de travail avait été créé justement pour faire des propositions régulières à la délégation. Il faut demander à Jean-René s’il souhaite intégrer nos recommandations, en tant que président de la délégation. On avance sur la partie organisation financière voire la partie compétences puisque j’ai cru comprendre que les associations d’élus rouvraient la partie compétences.

 

Quels sont les impacts de la crise sanitaire sur les collectivités ?

CDC : Il faut distinguer l’impact dans le temps. On voit que, dès 2020, vont être impactés prioritairement les départements par la chute des DMTO puisque le notariat a quasiment arrêté son activité pendant 2 mois. Les estimations sont entre -20% et -35% de baisse de la CVAE en 2020.

 

Ensuite vient le problème extrêmement complexe de la CVAE. L’acompte de liquidation du montant définitif de l’année précédente est versé au printemps. Ensuite viennent deux acomptes provisoires. Beaucoup se demandent si les entreprises ne vont pas sous-estimer ces acomptes, qu’elles fixent librement. Ne vont-elles pas les baisser au maximum pour reporter la charge définitive sur l’année 2021 ? Il y a peut-être des propositions à faire pour éviter ce mécanisme car les écarts peuvent être considérables. Les estimations actuelles sont de l’ordre de 20-25% et les montants divergent beaucoup selon les territoires, notamment s’ils sont touristiques ou pas. On voit que la spécialisation économique peut amplifier les chutes. Nous sommes en train de regarder avec Christophe si nous pouvons avoir des éléments de différenciation de ce taux.

 

En revanche, la taxe sur le foncier bâti est basé sur le patrimoine donc il ne va pas beaucoup bouger. C’est ce que l’on avait vu lors de la crise de 2008. Mais certaines communes bénéficiant de très grosses recettes grâce aux casinos, à la taxe de séjour ou à la fiscalité spécifique sur la production d’eau minérale, vont être durement impactées.

 

CJ : Sur la partie recettes, chacune des strates de collectivités seront touchées très différemment et à différentes périodes parce qu’elles n’ont pas le même type de financement. Les départements seront sans doute les plus touchés en pertes de recettes cette année. Les régions le seront probablement l’année prochaine selon nos premiers éléments. Mais il faut des estimations très précises, ponctuelles et individualisées pour décider de la décomposition de ces pertes de recettes. L’Etat doit-il prendre en charge la totalité ? Doit-on identifier la part absorbable par les collectivités, sachant que seuls certains impôts sont garantis ? Ce débat là aussi va avoir lieu, en distinguant bien la période du confinement et celle du déconfinement, qui impacteront différemment les strates. La question est en fait de savoir si l’Etat nationalise l’ensemble de la perte de recettes dans un paquet commun ou s’il doit y avoir une négociation entre le gouvernement, le législateur et les collectivités ?

 

Le fonds de péréquation des DMTO créé par les départements sera-t-il suffisant ?

CJ : C’est un vrai sujet, car il a été créé dans une hypothèse de hausse continue. On n’avait pas du tout envisagé un retournement du marché à cause d’une crise sanitaire. Avec cette chute des transactions, ce fonds de péréquation risque en fait d’accentuer les inégalités entre les départements. Certains d’entre eux comme la Corrèze ou le Lot vont avoir la chute la plus forte de DMTO mais aussi du fonds de péréquation. Or les 200 millions de réserve ne peuvent pas faire face à une chute aussi forte. Est-ce qu’on ne pourrait pas geler le fonds de péréquation en 2020 sur la situation de 2019 ? C’est une idée parmi d’autres.

 

Que pensez-vous de la proposition des associations d’élus de nationaliser la dette des collectivités liée au Covid-19 ?

CDC : Isoler les pertes de recettes et les surcroîts de dépenses dans un fonds et le faire financer par l’Etat à crédit par l’emprunt n’est pas une bonne solution. Ça voudrait dire que l’Etat porte la dette. C’est une idée sympathique mais vu l’Etat des finances publiques ce n’est pas souhaitable. L’argent ne tombe pas du ciel. Il faut atténuer le choc pour les collectivités locales les plus impactées et les plus fragiles d’entre elles.

 

CJ : Je pense qu’on est obligé de différencier les dépenses nouvelles et les pertes de recettes. On ne connaît pas aujourd’hui la somme finale des pertes de recettes pour les collectivités. La décision de savoir si l’Etat en prend une partie dépendra du montant. L’Etat a déjà dit que tout le monde prendrait sa part. Mais il faudra avoir une définition claire des compensations. La question est plutôt de savoir si les collectivités seront en capacité de relancer l’investissement par un plan spécifique. Sur les dépenses supplémentaires, on fera le point à la fin, mais n’est-ce pas la vocation des collectivités de participer à l’effort national ? Sur les recettes, c’est différent car le panier fiscal des collectivités est basé sur l’économie. On peut comprendre la vision des collectivités sur le montant de leurs pertes qui n’a rien à voir avec celui de l’Etat. C’est cet élément là qu’il faut préciser. Mais une nationalisation générale, c’est assez compliqué de définir ce que cela signifie puisque l’argent vient de toute façon de l’imposition ou de la dette.

 

CDC : On ne peut pas traiter de façon homogène les collectivités territoriales. Vous avez des collectivités territoriales très riches capables de supporter une chute de 5% de leurs recettes et d’autres déjà pauvres pour qui une perte de 2 % de recettes est très difficile à encaisser.

 

Sur les dépenses, les régions sont beaucoup intervenues avec une participation de 500 M€ dans le fonds national de solidarité. Elles ont prise des initiatives dans le domaine économique en faisant des fonds particuliers. Le problème est beaucoup plus compliqué du côté des départements. Un exemple : les recrutements en Ehpad ont été bloqués pendant plus de deux mois et certains établissements ont eu jusqu’à 25% de morts. Leurs recettes se sont de fait effondrées. Il faut une discussion avec l’Etat pour savoir s’il prend en charge le surcoût établissement par établissement ou s’il est partagé moitié-moitié avec le département.

 

Le secteur associatif est également très soutenu par le département. Que faire pour éviter l’effondrement ? Mon département de la Marne a subi, en 2020, 15 millions de pertes de recettes, et engagé 15 millions d’augmentation des dépenses selon les premières estimations, soit 7 % de ses dépenses de fonctionnement. Il se trouve mécaniquement en déficit de fonctionnement. Et la situation de 2021 ne sera pas forcément meilleure avec la hausse durable des dépenses sociales et du rétablissement des finances des Ehpad. De même pour les communes, la somme des pertes de recettes et des augmentations durables ou non durables des dépenses aboutit à des situations extrêmement hétérogènes.

 

Vaut-il mieux un système piloté par le préfet ou un système piloté directement par les collectivités ?

CDC : La question a été évoquée de faire un budget annexe du Covid 19 dans chaque collectivité. Mais on attendra longtemps les recettes nouvelles. Ce sera plutôt des pertes de recettes et une augmentation des dépenses. Ce n’est pas la peine de faire un budget annexe car il faut équilibrer le budget annexe. Faire une dotation du budget principal sur le budget annexe ou autoriser à s’endetter sur le fonctionnement n’est pas une bonne idée. Par contre une section spéciale dans les comptes est une option souhaitable pour voir l’impact commune par commune et interco par interco. On pourra ainsi voir ceux qui ont vraiment besoin d’une aide de l’Etat. Tout le monde n’en aura pas besoin.

 

CJ : Les simulations de la DGCL et des collectivités doivent être les plus précises possibles. La comptabilité doit donc avoir les sections adéquates. Il n’y aucune logique à avoir un budget annexe sans recettes nouvelles. Les recettes peuvent se calculer en comparant les années précédentes et les budgets primitifs 2020. Pour les dépenses, il faut absolument une section spéciale pour pouvoir apprécier les efforts de chaque collectivité : certaines régions ont fait plus d’efforts que d’autres, des communes ont mis davantage de personnels à disposition, des départements avec beaucoup d’Ehpad ont des coûts plus élevés, etc. Il y a donc un gros travail par territoire à faire qui nécessitera une bonne relation entre préfet et les élus. La difficulté c’est de trouver de l’agilité dans la rigidité. C’est le sujet qui va nous prendre du temps. Notre groupe de travail a donc vocation de travailler sur le long terme. L’adaptation au cas par cas que l’on a observé dans le déconfinement devra se faire également sur les finances locales.

 

Quelles solutions peut-on envisager sur la CVAE et le versement mobilité (ex-versement transport) ?

CDC : Sur la CVAE ne pourrait-on pas modifier au moins sur l’année 2020 le mode de paiement de cet impôt en supprimant les acomptes et en faisant un calcul sur 11 mois qui tienne compte de la chute de mars-avril-mai ? Concernant le versement mobilité, sa chute est liée à celle de la masse salariale du secteur privé. Avec 12 millions de personnes au chômage partiel, la réduction du versement mobilité pourrait dépasser le milliard d’euros. Mais si elle est temporaire, elle peut être supportée par les structures qui les perçoivent dans la mesure où elles sont importantes et que ce montant va remonter en 2021.

 

CJ : le premier travail est de trouver les mesures d’urgence à court terme comme sur les DMTO et la CVAE. Ensuite il y aura probablement dans notre réflexion des choses de plus long terme comme le financement des transports. On se rend compte que le versement mobilité est annexé essentiellement sur l’emploi privé donc sur une partie seulement de la population.

 

Le soutien aux collectivités passera-t-il par une hausse des dotations, des exonérations supplémentaires, de nouveaux dispositifs péréquateurs ?

CDC : Il ne faut pas attendre de l’Etat une compensation à l’euro près du surcoût de la crise sanitaire ainsi que des pertes de recettes. Il vaut mieux renforcer la solidarité territoriale en fonction de la situation de chacun et la connecter à une solidarité de l’Etat selon certains critères permettant de mesurer l’impact de la crise.

 

CJ : Il faut bien choisir la mécanique : Faut-il créer un fonds dédié d’urgence, un dégrèvement, consacrer une recette supplémentaire ? Rien  n’est encore déterminé mais je ne vois pas comment on peut faire rentrer les mesures de soutien dans la DGF qui est un outil spécifique. Faut-il une logique de dégrèvement sur le modèle de la TH ? C’est une discussion qui peut avoir lieu en PLF. En revanche, il  vaut mieux créer un outil spécifique de façon à individualiser l’aide. Si on mélange les dispositifs, on aura du mal à identifier cette aide et les collectivités s’y perdront.

 

CDC : Pour le moment la seule mesure prise par le gouvernement est de prendre en charge la moitié du coût des achats de masques faits à partir du 13 avril. A peine annoncée, elle a provoqué les hurlements des collectivités qui avaient passé commande avant cette date, estimant que le gouvernement pénalisait les plus prévoyants. C’est typiquement le genre de petites mesures qu’il ne faut pas prendre.

 

CJ : Ces mesurettes nuisent à la clarté de l’aide. Il vaut mieux créer un outil budgétaire ou législatif complet pour garantir la lisibilité auprès des citoyens. La possibilité aux régions de mettre en section d’investissement le montant versé au fonds de solidarité doit ainsi pouvoir être étendue aux autres collectivités. Plus il y aura de clarté financière, plus l’investissement des collectivités pourra redémarrer. On ne peut en rester là.

 

CDC : Le recalage sur l’année N du FCTVA, qui est une mesure ponctuelle mais claire et générale et qui avait bien marché après la crise de 2008 est un autre exemple de mesure concrète et compréhensible par tout le monde.

 

Faut-il un budget spécial collectivités pour mettre en place ces mesures ?

CDC : Soit  on crée trois documents budgétaires, dont un pour les collectivités, soit un document unique qui traite de la situation financière de l’Etat, de la sécurité sociale et des collectivités. Ce document pourrait s’articuler simplement en trois parties dont une dressant tous les éléments concernant les collectivités dans une loi unique. Actuellement la présentation faite est illisible à part pour quelques personnes qui passent leur vie sur ces questions.

 

CJ : J’ai toujours pensé qu’il fallait un budget spécifique aux collectivités. C’est dommage que le gouvernement ne fasse pas un PLF collectivités ou tout au moins une section spécifique au budget de l’Etat comme le préconise Charles de courson. Cela permettrait aux collectivités d’identifier la mécanique de leur financement mais aussi d’apprécier la réalité de ce que l’Etat donne ou pas. Il y a trois administrations (Etat, collectivités et Sécurité sociale) et deux budgets. Alors ?

 

Avec la hausse probable des dépenses sociales des départements à venir, le débat sur la recentralisation du RSA est relancé. Est-ce une bonne idée ?

CDC : Puisque tout est décidé par l’Etat, il vaudrait mieux laisser le financement de RSA à l’Etat mais laisser l’insertion aux départements. La situation actuelle est surréaliste. Je suis favorable à la recentralisation sauf si on laisse aux départements une marge de fixation des montants sur un certain nombre de critères territoriaux car le RSA en Corrèze n’est pas le même que dans la Marne.

 

CJ : Je suis totalement d’accord avec Charles. Le RSA doit être par vocation recentralisé au niveau de l’Etat. On soutiendra la proposition si elle vient dans la discussion. Sinon, il faut laisser la main aux départements sur les modalités des prestations.

 

Les départements ont demandé à récupérer la clause de compétence générale et les autres strates souhaitent pouvoir intervenir sur l’aide économique. Y êtes-vous favorable ?

CDC : Je suis favorable à la spécialisation. Avec la compétence générale, tout le monde s’occupe de tout, le citoyen n’y comprend plus rien, ce qui entraîne une désorganisation complète avec des méthodes de fonctionnement différentes. Il faudrait avoir une cohérence de bloc, inexistante pour le moment. Les départements veulent plus de décentralisation et mettre fin aux compétences partagées avec l’Etat, mais il faut le faire aussi entre les strates de collectivités.

 

CJ : Prenez l’exemple des commandes de masques : tout le monde veut tout faire ! La compétence générale multiplierait ce genre de situations. La compétence partagée provoque une dispersion totale des responsabilités et des financements avec des dossiers très longs à monter et rend ces politiques inefficaces. La loi 3D – décentralisation, différenciation et déconcentration – devrait pouvoir servir à éviter ces montages trop complexes, car on voit bien qu’en France, on n’arrivera pas à supprimer un échelon, d’où l’intérêt d’identifier clairement les compétences et éviter les compétences partagées.

 

Source : La Gazette des Communes.


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    a publié cette page dans Actualités 2020-05-16 02:07:40 +0200