Faut-il supprimer le verrou de Bercy ? Charles de Courson répond !

Faut-il supprimer le verrou de Bercy ? Charles de Courson répond !

Le verrou de Bercy est un principe datant de 1920 qui empêche le parquet de poursuivre pénalement une personne (morale ou physique) pour fraude fiscale sans le dépôt de plainte préalable de l'administration fiscale et l'avis favorable de la commission des infractions fiscales. Principe archaïque ? Atteinte au principe de libre opportunité des poursuites par le parquet ? Charles de Courson, député, vice-président de la commission des finances et expert en matière de fiscalité, nous répond !

 

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  • Paul-Eric Dècle
    a publié this page dansActualités 2018-10-01 15:30:01 +0200