Fiscalité et dépense publique

 

Proposition 1 : Diminuer la pression fiscale en réduisant le coût des niches fiscales

 

- Réduire de 10% par le coût de l’ensemble des niches fiscales existantes tout en rabaissant le barème de l’impôt sur le revenu à due concurrence.

 

Proposition 2 : Revoir les modalités

 

- Supprimer la distinction entre CSG déductible et CSG non-déductible.

- Étendre l’exemption de CSG-CRDS aux Français de l’étranger résidant hors de l’espace économique européen.

 

Proposition 3 : Refonder l’imposition du patrimoine et les droits de succession

- Proposer deux solutions aux Français : soit ils paient un impôt sur la détention de patrimoine sans aucun impôt sur la succession, soit ils n’en paient pas mais font l’objet d’une imposition lors de la transmission de leur patrimoine. Une solution mixte consisterait à considérer que l’impôt sur la détention viendrait en déduction de l’impôt sur la transmission.

 

Proposition 4 : Clarifier le versement de la prime d’activité

 

- Intégrer le montant de la prime d’activité au salaire et la verser automatiquement aux bénéficiaires.

- Faire figurer le montant de la prime d’activité sur la feuille de paie pour rendre perceptible l’écart de rémunération entre les revenus du travail et ceux de la solidarité nationale.

 

Proposition 5 :  Pérenniser notre système des retraites et le rendre plus décent

 

- Harmoniser les régimes spéciaux.

- Assurer la pérennité de notre système par répartition avec la mise en place d’un système à points.

-  Indexer les retraites sur l’inflation.

- Revaloriser les petites retraites (retraites agricoles, des commerçants, des artisans) en les finançant par une hausse des taxes sur les sodas, sur les parachutes dorés et sur les retraites chapeau.

- Introduire une règle de confiance pour qu’aucune retraite ne soit inférieure à 85% du SMIC.

- Prendre en compte dans le calcul des pensions les aléas de la vie ainsi que les droits familiaux et conjugaux.

 

Proposition 6 : Développer une fiscalité favorable à la transition écologique (cf. Thème 1 du Grand Débat)

 

- Transformer le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) en une prime à la rénovation.

- Créer un Prêt à Taux Zéro sur 8 ans pour permettre le financement de l’achat d’une nouvelle voiture moins polluante.

- Élargir les conditions d’attribution du Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour qu’un plus grand nombre de ménages aient accès à un logement moins consommateur en énergie.

- Renégocier la Convention de Chicago de 1944 qui interdit notamment la taxation du kérosène contenu dans les réservoirs d’un avion à son arrivée dans un pays. 

- Interdire aux navires utilisant du carburant contenant plus de 0,1% de souffre d’accoster dans nos ports et réduire les taxes portuaires pour les bateaux plus propres.

- Impliquer l’ensemble des entreprises européennes dans la transition énergétique en proposant à nos homologues européens de fixer un prix-plancher de 100€/tonne de carbone.

 

Proposition 7 : Lutter efficacement contre la crise du logement

 

- Élargir les conditions d’attribution du Prêt à Taux Zéro (PTZ) pour que les jeunes couples primo-arrivants aient plus facilement accès à un logement.

 

Proposition 8 : Assurer l’autonomie financière des collectivités locales (cf. Thème 4 du Grand Débat)

 

- Attribuer aux départements une fraction de la CSG (1 à 1,5 point) et transférer la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties aux communes.

- Mettre en place un fond de péréquation afin de réduire les inégalités territoriales.

- Affecter une fraction d’un autre impôt national comme la TVA aux collectivités afin qu’elles deviennent progressivement indépendantes des dotations de l’Etat.

 


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