Gens du voyage : la loi doit évoluer !

Gens du voyage : la loi doit évoluer !

Le prochain examen par le Sénat, en deuxième lecture, de la proposition de loi « relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites », alimente le débat démocratique et je m’en réjouis.

 

Comme auteur de l’une des deux propositions de loi qui a été à l’origine même de ce débat, je me sens la responsabilité de vous apporter tous les éléments d'information nécessaire, et notamment mes propositions, afin que vous puissiez suivre et prendre part au débat !

 

C’est en participant à toutes les réunions auxquelles j’ai pu être convié, notamment celles avec madame Jacqueline Gourault, ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, que j'ai pu relayer les préoccupations de mes concitoyens.

 

Je souhaite maintenant que le Sénat, par un vote conforme du texte de l’Assemblée Nationale, préserve les avancées significatives qu’il contient.

 

En outre, je travaille à la rédaction d’un nouveau texte contenant toutes les dispositions restant en discussion entre les deux chambres du Parlement.

 

C’est ainsi qu’on pourra faire oeuvre utile en faisant évoluer notre droit dans des délais raisonnables et en permettant que le débat parlementaire se poursuive. Seul un vote conforme permettra de modifier substantiellement le droit actuel !

 

Pour rappel, ma proposition de loi initiale contenait les mesures suivantes :

 

- Transformer le délit d'installation sur le terrain d'autrui en une amende forfaitaire de quatrième classe exigible immédiatement afin de rendre la sanction plus effective.

 

- Créer un délit de fraude d'habitude d'installation sur le terrain d'autrui puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

 

-  Mettre en place un mécanisme de gradation de la sanction lorsque l'installation illicite s'accompagne de dégradations ou constitue une récidive.

 

- Introduire un mécanisme d'immobilisation des véhicules en infraction et prévoir que les véhicules destinés à l'habitation soient déplacés sur un terrain aménagé pour accueillir des gens du voyage dans le département. Cela permettra notamment de s'assurer que le séjour se fera dans des conditions dignes de salubrité et de sécurité.

 

- Prévoir une interdiction de séjour de cinq ans sur le territoire de la commune en cas d'installation illicite.

 

- Prévoir la participation d'un représentant du directeur académique des services de l'Éducation Nationale à la commission consultative départementale du schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage, afin de mieux prendre en compte les besoins éducatifs des enfants et de définir des actions éducatives et sociales destinées aux gens du voyage.

 

- Porter à quinze jours le délai permettant que la mise ne demeure du préfet reste applicable lorsque le campement se reconstitue à faible distance.

 

Loïc Hervé,
Sénateur de Haute-Savoie,
Secrétaire Général de l'Association des Petites Villes de France,
Membre de la Commission des Lois au Sénat.

 

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