La Loi d'Orientation sur les Mobilités est adoptée, voici ce qui change !

La Loi d'Orientation sur les Mobilités est adoptée, voici ce qui change !

La loi d’orientation sur les mobilités vient de terminer son parcours parlementaire. Le texte a été approuvé par un ultime vote à l’Assemblée nationale. Une adoption qui se conclut sur un sentiment mitigé car malgré toutes les avancées de cette loi, le gouvernement a refusé de flécher des ressources dédiées pour les communautés de communes qui souhaiteraient prendre la compétence mobilités et développer des services dans les fameuses zones blanches de la mobilité, qui représentent actuellement près de 80% du territoire.

 

C’est là un bien mauvais signal dans la réponse aux fractures territoriales et sociales révélées par la crise des Gilets jaunes, et qui pourraient donc rester sans réponse. C’est d’ailleurs ce qu’ont dénoncé les sénateurs en refusant d’aller vers une CMP conclusive et de réexaminer ce texte en seconde lecture.

 

"Il est inconcevable de transférer aux communautés de communes une compétence aussi importante et aussi lourde financièrement sans leur donner les moyens de l'exercer. Cette motion entend marquer notre refus d'une réforme de la gouvernance des mobilités à la charge financière des collectivités locales que nous avons à cœur dans cette assemblée de représenter et de défendre." avait alors dit Hervé Maurey, sénateur, Président de la commission de l'aménagement du territoire et développement durable.

 

En dehors de ce point, la loi mobilités apporte de nombreuses avancées et constitue « un texte structurant pour le secteur des transports et la transition écologique en France », comme le souligne la Fondation Nicolas Hulot. Cette dernière estime que la Lom acte le passage « d’une politique des transports orientée vers les grands projets à une politique des mobilités, à même de prendre en compte des besoins du quotidien ».

 

Le loi apporte toute une série de nouvelles mesures sur le long terme, avec un nouveau forfait mobilité durable d’un montant maximum de 400 euros pour les salariés – mais qui reste facultatif, l’instauration des zones à faibles émissions, l’augmentation des investissements programmés de l’Etat dans les infrastructures de transports ou pour le vélo, la volonté de décarboner les transports…

 

Certains regrettent que cette loi n’aille pas assez loin, comme le Réseau action climat qui pointe notamment « l’absence de mesures structurantes pour diminuer le fret routier ou pour favoriser le ferroviaire et diminuer le transport aérien ».

 

Pour les collectivités, la principale nouveauté concerne la gouvernance : les régions vont désormais jouer le rôle de chef de file de la mobilité, avec pour mission de coordonner les compétences mobilité de l’ensemble des autorités organisatrices sur leur territoire régional. Un contrat opérationnel de mobilité, signé entre les autorités organisatrices de la mobilité et la région, permettra d’assurer la coordination de tous les acteurs à l’échelle de chaque bassin de mobilité, en associant les gestionnaires d’infrastructures (gares, pôles d’échanges multimodaux).

 

Autre point clé : les communautés de communes auront jusqu’au 31 décembre 2020 pour se saisir de la compétence mobilités et devenir autorité organisatrice de la mobilité (AOM). Dans le cas contraire, les régions prendront le relais. « La compétence d’AOM permettra d’intervenir dans 6 domaines principaux, pour développer une offre adaptée aux territoires : transport régulier, à la demande, scolaire, mobilités actives, partagées, ainsi que la mobilité solidaire », précise le ministère de la Transition écologique et solidaire (MTES). Quant aux métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomérations, et la métropole de Lyon, elles seront confortées dans leur rôle d’autorités organisatrices de la mobilité.

 

Mais le travail sur la Lom n’est pas fini, loin de là, car elle doit se traduire par une centaine de décrets et ordonnances ! Ils devraient être publiés dans les six mois à venir, comme nous l’a confirmé un représentant du ministère de la Transition écologique et solidaire. Des groupes de travail sont d’ores et déjà en préparation, avec certains sujets particulièrement sensibles comme « l’autopartage, le vélo, les territoires peu denses et le forfait mobilité », révèle cette source.

 

On sait aussi que des parlementaires vont saisir le Conseil constitutionnel sur ce projet de loi, sur la question des chartes sociales des plateformes numériques. Malgré cela, le calendrier accéléré voulu par le gouvernement devrait être respecté, avec une promulgation de la loi avant la fin de l’année 2019.

 

« Pour les mois à venir, l’enjeu sera bien la mise en oeuvre de la Lom, qui appelle à une mobilisation inédite des acteurs territoriaux, locaux, collectivités mais aussi entreprises. Les élections municipales de mars 2020 seront un premier test de la réceptivité des élus à ce nouveau cadre des politiques publiques », estime pour sa part la Fondation nature.

 

Source : Arnaud Garrigues, La Gazette des Communes.

 

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  • Territoires 2
    a publié cette page dans Actualités 2019-11-22 14:49:00 +0100