Le Sénat réétudie le texte de loi sur les gens du voyage !

Le Sénat réétudie le texte de loi sur les gens du voyage !

Le Sénat va réexaminer en deuxième lecture la proposition de loi "relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites."

 

Après voir fait un premier circuit au Sénat et à l'Assemblée Nationale, cette proposition de loi, tenue notamment par les sénateurs Loïc Hervé et Jean-Claude Carle depuis le mois d'octobre 2017, vise notamment à lutter contre l'occupation illicite par les gens du voyage de terrains appartenant aux communes sur lesquelles ils se sont installés.

 

Les propositions de Loïc Hervé sont les suivantes :

 

- Transformer le délit d'installation sur le terrain d'autrui en une amende forfaitaire de quatrième classe exigible immédiatement afin de rendre la sanction plus effective.

 

- Créer un délit de fraude d'habitude d'installation sur le terrain d'autrui puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.

 

-  Mettre en place un mécanisme de gradation de la sanction lorsque l'installation illicite s'accompagne de dégradations ou constitue une récidive.

 

- Introduire un mécanisme d'immobilisation des véhicules en infraction et prévoir que les véhicules destinés à l'habitation soient déplacés sur un terrain aménagé pour accueillir des gens du voyage dans le département. Cela permettra notamment de s'assurer que le séjour se fera dans des conditions dignes de salubrité et de sécurité.

 

- Prévoir une interdiction de séjour de cinq ans sur le territoire de la commune en cas d'installation illicite.

 

- Prévoir la participation d'un représentant du directeur académique des services de l'Éducation Nationale à la commission consultative départementale du schéma d'accueil et d'habitat des gens du voyage, afin de mieux prendre en compte les besoins éducatifs des enfants et de définir des actions et sociales destinées aux gens du voyage.

 

- Porter à quinze jours le délai permettant que la mise ne demeure du préfet reste applicable lorsque le campement se reconstitue à faible distance.

 

Les propositions de Jean-Claude Carle sont les suivantes :

 

- Distinguer clairement les compétences des communes avec celles des EPCI notamment concernant l'aménagement, l'entretien et la gestion des aires autorisées pour les gens du voyage.

 

- Supprimer la procédure de consignation des fonds à l'encontre des communes et EPCI ne respectant pas le schéma départemental d'accueil des gens du voyage.

 

- Créer un mécanisme d'informations permettant aux autorités publiques d'anticiper les grands rassemblements et grands passages des gens du voyage, de mieux les organiser et de confier au préfet le pouvoir de police lors de ces manifestations.

 

- Préciser qu'une commune remplissant ses obligations en matière d'accueil des gens du voyage est en droit d'évacuer les campements illicites.

 

- Moderniser la procédure administrative d'évacuation des campements illicites es gens du voyage dans les communes.

 

- Renforcer les sanctions pénales en cas d'occupation illicite du terrain.

 

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Actuellement 1 commentaire

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  • Paul-Eric Dècle
    a publié this page dansActualités 2018-10-08 16:48:47 +0200