De nouvelles dispositions pour l'accueil des gens du voyage

Le Sénat a adopté le 31 octobre dernier une proposition de loi visant à renforcer et à rendre plus effectives les sanctions en cas d'installations illégales en réunion sur un terrain public ou privé.

À l'initiative de notre sénateur LoÏc Hervé, ce texte, intitulé "Moderniser les procédures d'évacuation des stationnements illicites", est notamment destiné aux gens du voyage qui occupent illégalement l’espace public.

Il renforce les possibilités données aux maires en réécrivant notamment l'article 9 de la loi du 5 juillet 2000 qui n’autorise le Maire à mettre en demeure uniquement « si le stationnement est de nature à porter atteinte à la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques ». La proposition de loi adoptée par le Sénat suggère d’étendre cette possibilité dès que le stationnement illicite est "de nature à porter une atteinte d'une exceptionnelle gravité au droit de propriété, à la liberté d'aller et venir, à la liberté du commerce et de l'industrie ou à la continuité du service public".

Le dernier chapitre du texte de LoÏc Hervé durcit aussi les sanctions pénales à l'encontre des occupations illicites en portant l'amende de 3750 à 7500 euros dans cette situation.  Il introduit également une sanction de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende le fait "de commettre, de façon habituelle," le délit d'occupation illicite. 

Quant aux auteurs de destructions, de dégradations ou de détériorations, ils seraient passibles  d’une suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ainsi que de la confiscation du ou des véhicules automobiles utilisés pour commettre l'infraction.