Organisation de l'État et des services publics

 

L’Organisation de l’État

- Le mouvement #TerritoiresUnis, rassemblant les Régions de France, l’Assemblée des Départements de France et l’Association des Maires de France, a présenté le 13 mars 2019 sa contribution au Grand Débat national. Territoires!, dirigé par Hervé Morin, président des Régions de France, partage leur analyse et tient à rappeler ses propositions qui permettront de dépasser la crise de légitimité démocratique dont souffrent nos institutions. 

 

Proposition 1 : Garantir la libre administration des collectivités locales en garantissant l’application du principe de subsidiarité

 

- Définir un périmètre propre des missions régaliennes de l’Etat à partir d’un examen des missions que les collectivités sont en situation de remplir plus efficacement que lui.

- Confier aux collectivités locales, dans les domaine de compétences dont elles ont la charge, un pouvoir réglementaire d’application des lois se substituant à celui du Premier ministre.

- Inscrire un principe de différenciation dans la Constitution pour permettre d’adapter les interventions des collectivités locales aux spécificités de leurs territoires et à la volonté de leurs habitants.

- Inscrire dans la Constitution une conférence nationale de la décentralisation qui serait le lieu de la co-construction des politiques publiques.

 

Proposition 2 : Assurer l’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales

 

- Modifier la Constitution et la loi organique afin de consolider le socle de ressources propres dont chaque collectivité peut être assurée de disposer, de préserver une nécessaire liberté de vote des taux, et pour les régions, de sanctuariser le principe et le taux de partage de la TVA avec l’État.

- Garantir l’autonomie fiscale des départements.

- Garantir les ressources des communes en termes de dotations de fonctionnement (impôts locaux, nationaux, dotations d’État ou de péréquation).

- Inscrire dans la Constitution la mise en place d’une loi d’orientation pluriannuelle des finances locales déclinée chaque année dans une loi de finances spécifique aux collectivités.

 

Proposition 3 : Mettre la commune au centre de la démocratie de proximité

 

- Faire figurer la commune dans l’article 72 de la Constitution au titre de sa compétence générale, de ses missions d’intérêt général et de celles qui lui sont confiées par la loi.

- Consacrer l’intercommunalité comme outil de coopération et de mutualisation entre communes, en assurant au sein de celles-ci une double représentation des citoyens (via le fléchage) et des communes (par une conférence des maires).

- Encourager, sur la base du volontariat, la création de communes nouvelles en permettant, le cas échéant, à ces communes nouvelles d’exercer les compétences d’un EPCI lorsqu’elles sont créées à partir de toutes les communes qui en étaient membres.

 

Proposition 4 : Renforcer le rôle des collectivités dans les politiques publiques assurant la cohésion sociale et territoriale de la Nation.

 

- Reconnaître le rôle central des départements sur les problématiques de solidarité.

- Permettre aux départements de renouveler le pacte social en créant des agences départementales des solidarités et en facilitant l’accès des citoyens aux dispositifs par un dossier social unique ou une allocation unique de solidarité.

- Confier aux régions la responsabilité de la cohésion des territoires, la gestion des fonds structurels et de la politique de cohésion européenne, le second pilier de la politique agricole commune, la compétence du service public de l’emploi et des politiques d’insertion par l’économique et le pilotage des pôles de compétitivité.

- Créer une instance de co-décision entre l’Etat et les régions reconnue par la Constitution qui serait le lieu d’élaboration et de co-construction des grandes politiques concourant à l’équilibre du territoire national.

- Mettre fin au rôle d’agences nationales qui sont antidémocratiques et ignorent les spécificités territoriales.

 

Proposition 5 : Établir une nouvelle répartition des compétences concernant certaines politiques publiques de proximité

 

- Certaines politiques ayant une dimension de proximité doivent faire l’objet d’un transfert de compétences de l’Etat vers les collectivités locales. C’est notamment le cas de la politique du logement, de la politique de rénovation urbaine, de la politique du sport pour tous, de la politique en faveur de la culture, de la politique territoriale de la santé, de la politique de la cohésion des territoires, ou des politiques concourant au triptyque insertion-emploi-formation.

- De manière générale, les politiques de proximité doivent être décentralisées et non déconcentrées, afin de rapprocher le centre de décision et de mise en œuvre des citoyens.

 

 

Les Services Publics

 

Territoires! souhaite insister à nouveau sur les propositions faites par son groupe à l’Assemblée nationale Libertés et Territoires.

Proposition 1 : Préserver les services publics dans les territoires

 

- Organiser un moratoire sur les fermetures de services publics dans les territoires.

- Soutenir le développement du réseau des maisons de services au public (MSAP).

 

Proposition 2 : Lutter contre déserts médicaux et assurer la pérennité de notre système de santé

 

- Exonérer de cotisation retraite les médecins exerçant en cumul emploi-retraite en zone sous-dense.

- Créer un statut de « médecin volant » pour que des médecins ayant obtenu leurs thèses puissent venir ponctuellement soutenir d’autres médecins en suractivité.

- Créer un statut de « médecin – assistant de territoire ».

- Modifier le statut des praticiens hospitaliers pour permettre l’exercice mixte entre la ville et l’hôpital.

- Réviser la procédure d’autorisation d’exercice afin que les médecins titulaires d’un diplôme à l’étranger puissent s’installer plus rapidement, à condition qu’ils le fassent à titre libéral.

- Revaloriser le tarif de la consultation en zones sous-dotées.

- Définir un nombre minimal d’étudiants admis en études de médecine sur des critères régionaux.

- Développer les stages en dehors des CHU.

- Substituer au classement national de l’internat des épreuves classantes régionales.

- Renforcer le rôle des professionnels de santé non médicaux dans la télémédecine en précisant la nomenclature des actes.


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  • Territoires 2
    a publié cette page dans Grand Débat 2019-04-04 14:15:53 +0200