Les associations d'élus réclament des garanties et des souplesses budgétaires au gouvernement.

Les associations d’élus prennent régulièrement la plume en cette période de crise sanitaire pour écrire au gouvernement. Mais cette fois, c’est l’ensemble des associations d’élus du bloc local (AMF, AMRF, APVF, France Urbaine, ADCF, Villes de France) ainsi que l’Assemblée des départements de France (ADF) qui ont signé un courrier commun à Edouard Philippe.

Elles réclament de nouvelles marges de manœuvres budgétaires pour financer leurs dépenses urgentes liées au coronavirus. Selon cette lettre, « les ordonnances des 25 mars, 1er et 8 avril ont permis de répondre aux problèmes urgents concernant le vote des budgets 2020 et d’assurer la continuité des procédures comptables indispensables au fonctionnement des collectivités » mais elles ne sont pas suffisantes pour leur permettre « d’être des acteurs majeurs de la relance économique ».

D'après les élus, « certaines échéances réglementaires en vigueur doivent être reconsidérées du fait du prolongement de la période de confinement ».

Ils espèrent une modification de :

• la date limite de délibération pour la répartition dérogatoire du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic), actuellement fixée au 30 juin. Dans une annexe au courrier, ils demandent à décaler cette échéance au 31 juillet.
• du calendrier de dépôts des dossiers de demande de dotations d’investissement, actuellement fixé au 30 mai.
• de la date limite du rapport de la CLECT (compétence eau et assainissement). Ce rapport de la CLECT a pour but de retracer le montant des charges transférées par la commune à l’EPCI et devait être envoyé aux communes membres avant le 30 septembre.
• du calendrier d’adoption des pactes financiers et fiscaux et des DSC (contrats de ville). Actuellement, les EPCI qui sont signataires d’un contrat de ville doivent adopter un nouveau pacte avant le 31 décembre 2020.
• de la date limite de vote des taux pour les intercommunalités, dans l’hypothèse où le second tour était confirmé pour juin. Les élus demandent de décaler cette date du 3 au 31 juillet.

Et ils demandent également trois « mesures de facilitation de la mise en œuvre de dispositifs existants pour simplifier la gestion budgétaire des collectivités » :

• permettre la reprise en fonctionnement de l’excédent de fonctionnement capitalisé sur délibération de l’assemblée délibérante ;
• assouplir les conditions requises pour basculer une partie du FCTVA sur la section de fonctionnement ;
• étendre aux dépenses d’intervention d’urgence le périmètre du dispositif des charges à étaler existant pour les frais d’étude.

Pour « être au rendez-vous » de la relance « tout comme elles l’ont été au moment du plan de relance de 2009 » et jouer leur « rôle dans la commande publique », les collectivités réclament la garantie de l’exécutif de pouvoir « continuer à disposer de l’ensemble de leurs ressources, tant en ce qui concerne le panier de leurs impôts locaux, que des fonds de concours de l’État ». Les élus locaux appellent également à « une négociation avec l’État sur le niveau garanti de ressources aux collectivités » dans un contexte de « lourdes pertes de ressources ».

Or, les associations d’élus estiment jouer leur rôle face à cette crise sanitaire.  Elles insistent dans ce courrier sur leurs multiples actions pour soutenir les entreprises, le tissu associatif et les plus précaires : « contribution au fonds national de solidarité, accélération de l’engagement des interventions relevant du champ social, aides exceptionnelles aux entreprises et aux associations en difficulté, acquisitions de matériel sanitaire, octroi de remises et abandons de produits domaniaux, … ».

A l'inverse des précédents courriers, les associations d’élus ne réclament pas cette fois-ci d’assouplissement de la règle d’or. Le secrétaire général de l’Association des maires de France (AMF), Philippe Laurent, déplorait cette demande dans une interview dans nos colonnes. Il semble avoir eu gain de cause et est signataire de ce courrier pour l’AMF. Depuis son interview, les régions, et dans leur sillage, l’ensemble des collectivités, viennent précisément d’obtenir de l’Etat la possibilité de flécher en investissement leur participation au fonds national de solidarité en faveur des TPE et indépendants. Mais cette autorisation n’est pas valable pour les autres dépenses exceptionnelles liées au Covid-19.

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