Rapports des tables rondes de l'Université d'Été de Nîmes

Rapports des tables rondes de l'Université d'Été de Nîmes

Les échanges et les propositions auront été vifs lors de cette Université d'Été ! Retour sur ce qui s'est dit grâce aux rapports respectifs de nos rapporteurs.

Renouveler le pacte social : rapport de Pierre Maurin, entrepreneur dans les ressources humaines, spécialiste des questions économiques, sociales et d'emploi.

La liberté, la responsabilité, la solidarité fondent les origines historiques, philosophiques et intellectuelles de notre pays. C’est pour cela que nous souhaitons que ce « contrat » entre les responsables politiques et les citoyens français soit renouvelé pour être en phase avec l’évolution du monde actuel, mais aussi pour assurer l’équilibre avec nos dépenses publiques, notre compétitivité ou encore notre politique d’éducation. La place du dialogue social et de la société civile est également au cœur de cette problématique.

La définition de ce nouveau « pacte social » implique de se poser un diagnostic sur l’état de la France :

• Aussi faut-il se poser la question du financement et de la gouvernance de notre système de protection sociale et de santé ;

• Les sujets de la prise en charge du handicap, de la dépendance ou de l’amélioration de notre politique d’éducation, d’apprentissage et de formation professionnelle sont également à prendre en compte ;

• Mais également le système de retraite unique, la refondation des mécanismes de solidarité nationale et locale, la lutte contre la pauvreté…

 

• Modérateur / Rapporteur : Sonia de la Provoté, Sénatrice du Calvados, et Pierre Maurin, Entrepreneur

• Intervenants :

o Bertrand Martinot, Economiste, DGA région Ile de France Spécialiste des questions de formation professionnelle et d’apprentissage

o Philippe Crevel, Economiste, Président du cercle de l’épargne. o Valérie Briole, Rhumatologue, Secrétaire Général UFMLS -Union Française pour une Médecine Libre Syndicat.

o Eudoxe Denis, Conseiller du Président, AFEP/ Directeur des affaires publiques, Plastic Omnium, ancien Directeur de l’IDEP, auteur d’une étude sur la Big Society.

 

Synthèse de cette table ronde

Sur la formation professionnelle et l'apprentissage :

 Pour Bertrand Martinot, La loi sur la formation professionnelle « Liberté de choisir son avenir professionnel » renforce la liberté de choix de formation et aussi la protection des personnes. Le CPF est libellé en euros mais on n‘augmente pas le financement ; il reste de 2 milliards d’euros. Le CEP va permettre à tout salarié d’établir un projet professionnel mais il est doté d’un financement très faible, avec 150 millions d’euros. Pour l’instant, les opérateurs en charge du CEP sont les suivants : Pôle Emploi, APEC, Missions locales, Fongecif… Aucun opérateur privé n’est dans ce dispositif, même si des AO sont prévus.

 Sur l’apprentissage, en confiant l’apprentissage aux branches, on va créer « une usine à gaz ». En effet, on risque d’avoir des formations identiques, mais avec un programme différent selon les branches (cfBTS Forces de vente ou formations en apprentissage de bouchers qui ne seront pas les mêmes si on travaille chez un artisan ou dans la grande distribution…)

 Enfin, dans le PIC (Plan d’Investissement de compétences) de 15 milliards d’euros à destination des jeunes décrocheurs et des demandeurs d’emploi, il y a volonté de favoriser la liberté, mais les préfets de région auront aussi leur mot à dire et le système sera très encadré.

 Par ailleurs, dans les ordonnances PENICAUD, il n’y a pas de réforme de Pole Emploi, ni dans la loi « Liberté de choisir son avenir professionnel »Aucune réforme n’est prévue dans ce dispositif, notamment de tester des opérateurs privés, comme ce serait utile de le faire.

Propositions de TERRITOIRES !

Mettre en place une expérimentation dans deux régions avec des opérateurs privés en charge d’accompagner les demandeurs d’emploi à la place de POLE EMPLOI. Fonctionner en mode projet sur des populations cibles avec une rémunération combinant une partie fixe et une partie variable (paiement à la performance).

 Instituer un crédit d’impôt pour toute personne qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi abondant à son initiative son Compte Personnel de formation. Les sommes déductibles viendront en déduction de l’impôt dû dans la limite d’un plafond de 5000 euros par an. Cette incitation permettra à toute personne qu’elle soit salariée ou à la recherche d’un emploi d’accroître son volume de formation professionnelle, dans une logique de responsabilisation individuelle et de meilleure employabilité.

 

Sur les retraites :

• Pour Philippe Crevel, on va passer de 16 Millions de retraités à 25 millions de retraités demain. 320 Milliards d’euros pour les retraites en France, c’est le budget le plus lourd de l’état en France, c’est environ 14% du PIB de France. Aux USA, on est à 8% du PIB, dans les autres pays industrialisés on est à 10/11% environ.

• La France fonctionne avec un régime obligatoire par répartition, mais cela n’empêche pas les français d’être mécontents de leurs systèmes de retraites. Aujourd’hui, il y a 42 régimes de retraite existants.

• 70% des français sont favorables au régime à points. Tout euro cotisé donne droit aux mêmes systèmes de points et aux mêmes droits. Mais alors que vont devenir ceux qui sont « smicards » au moment de leur retraite ? Vont-ils bénéficier du système de compensation et toucher 80% de leur smic ou alors comme tout le monde environ 47 à 50% de leur salaire. Les pensions de réversion permettent de réduire les inégalités, notamment pour les femmes dont les retraites sont plus faibles que les hommes. Vont-elles être supprimées ou bien réformées ? Le régime complémentaire va-t-il rentrer dans cette réforme ?

• Par ailleurs, à partir de quand va-t-on appliquer cette réforme. Ceux qui rentrent en 2025 à la retraite ne seront probablement pas impactés ? La réforme pourrait concerner tous ceux qui ont moins de 56 ans en 2025.

• Enfin, dernier point concernant les retraites des fonctionnaires, c’est une dépense pour l’état qui va passer de 40 milliards à 60 milliards. Comment sera financée cette augmentation de dépense ?

• Au global, les dépenses de retraites vont rester à 14% du PIB en France, pour que les retraites ne baissent pas, elles doivent être financées par de la croissance d’environ 2% par an avec le passage de 16 à 25 millions de retraités.

Propositions de Territoires !

 La répartition contribue à 85% des revenus pour les retraités, la retraite par capitalisation représente 2% des revenus, les 15% restant étant des revenus du patrimoine. Favoriser la création de fonds de pension permise par la loi SAPIN 2 avec la création des Fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS). Ce nouveau cadre garantit à la France le développement d’une épargne retraite entreprise et permet de se rapprocher des autres pays européens qui bénéficient déjà d’un environnement mieux adapté aux fonds de pension, avec la possibilité d’investir dans des actifs de long terme (principalement les actions) pourtant bien adaptés aux activités de retraite. Le montant des fonds de retraite professionnelle supplémentaire existant en France est une bonne base de départ pour développer ces fonds de pension qui pourraient accompagner les entreprises françaises qui seraient moins dépendantes de fonds de pension étrangers. Les épargnants français prépareraient leurs revenus de demain, tout en contribuant au financement de l’économie réelle en renforçant les fonds propres de nos entreprises.

 Aller vers un système de retraite à points, mais avec la continuité du système existant sur les petits salaires et les pensions de réversion qui doivent continuer à bénéficier de mécanismes de compensation, une forme de solidarité.

 

Sur la santé :

• Pour Valérie BRIOLE, le système de santé en France n’est plus aussi performant qu’auparavant avec des déserts médicaux qui progressent sur le territoire, y compris à Paris avec une perte de 28% des médecins généralistes

• 2500 postes de praticiens sont non pourvus à l’hôpital et 15% de médecins français exercent à l’étranger.

• Les médecins ont une protection sociale faible, avec entre autres…. 90 jours de carence s’ils sont malades et des retraites également faibles.

• L’hôpital souffre d’un problème de gouvernance avec trop d’administratifs et pas suffisamment de soignants impliqués dans la direction des opérations

• Les urgences sont en surchauffe et on assiste à des dérives avec des facturations d’actes non réalisés dans l’hôpital dans certains cas (facturation à l’acte pour soutenir l’activités et tenir son budget et transfert dans un autre hôpital)

• On assiste aussi à, l’étatisation du système de santé, avec les lois Touraine qui ont encadré fortement les dépassements d’honoraire (avec le contrat d’accès aux soins) et un reste à charge qui augmente pour les patients.

Propositions de Territoires !

 Mettre fin à la tarification à l’acte et aux dérivés constatées avec ce système.

 Réformer la gouvernance de l’hôpital avec un modèle tripartite composé d’administratifs, de soignants et de représentant des patients. Redonner plus de pouvoir aux soignants, sur le modèle des Universités ou des grandes écoles qui sont dirigées par des enseignants chercheurs avec une compétence additionnelle en management.

 

Sur la Big Society :

• Pour Eudoxe Denis, au moment de la création de l’Etat providence en 1945, la plupart des risques sociaux avaient été pris en compte. L’Etat providence a entraîné la nationalisation des institutions sociales.

• Notre pacte social est en échec, l’illusion social-démocrate a vécu, l’état qui répond de tout, c’est terminé… il y a également un étouffement des initiatives sociales. Entre l’état et l’individu, il n’y a pas assez de structures intermédiaires.

• Passer d’une logique d’Etat providence à une logique de société Providence en favorisant des initiatives sociales provenant d’individus, d’associations, d’entreprises….

• Pour favoriser cette mutation, il faut aussi changer le comportement des citoyens en favorisant la non coercition (théorie du nudge) qui est une méthode douce pour favoriser la prise de décision.

Propositions de Territoires !

 Démonopoliser les services publics en confiant des missions d’intérêt public à des associations, des entreprises de social business, voire même des entreprises privées qui peuvent aussi s’engager dans la rénovation du pacte social sur des sujets spécifiques (comme l’apprentissage ou une meilleure insertion professionnelle des handicapés).

 Favoriser la création d’un tissu associatif qui rénove :

o Dans l’éducation =>Expérimenter le modèle des free schools financés par l’état mais un fonctionnement très autonome en matière de pédagogie, recrutement, rémunération…

o Accompagner les chômeurs longue durée avec des association spécialisées dans la réinsertion ou des entreprises orientés sur le social business

o Accompagner également la réinsertion des prisonniers avec cette même méthode

 

Moderniser nos institutions : rapport de Julien Devèze, co-coordinateur de Territoires ! dans le Gard

L’objet de cette table ronde a été de poser le constat de la situation démocratique de notre pays caractérisée par une crise de la représentation politique, et de déterminer si une partie de la réponse pouvait être contenue dans une approche institutionnelle, tant dans le rapport, très juridique, des pouvoirs entre eux, que dans la question, plus politique, des modes de scrutins.

Pour nous aider dans ce cheminement étaient invités : Anne LEVADE, Professeur agrégée de Droit Public, Présidente de l’association française de Droit Constitutionnel, et, André BELLON, ancien député socialiste, partisan de la mise en place d’une Constituante.

LE MODELE ETATIQUE, ET LA DEMOCRATIE REPRESENTATIVE NE SONT PAS EN CAUSE

Pour André BELLON, comme pour Anne LEVADE, la crise démocratique des pays occidentaux est une crise qui dépasse largement le cadre institutionnel et englobe une crise de confiance à l’égard d’un « fil démocratique » (Anne LEVADE) ou d’une « classe dirigeante » (André BELLON).

Tous deux restent attachés au principe de la démocratie représentative mais divergent sur les causes de ses difficultés.

Pour André BELLON, le phénomène majoritaire a tendance à pousser à des élections « par défaut ». Mais cela suffit-il à assurer la légitimité de l’élu, et la reconnaissance de la valeur de son mandat ? S’il en appelle à une Constituante, c’est pour permettre au peuple de retrouver le lien naturel qui doit l’unir à ses représentants. Tout citoyen doit avoir une valeur, c’est l’essence humaniste de la démocratie, mais quelle est cette valeur quand, sur la question européenne, 55% des français votent contre la Constitution Européenne, et que trois ans plus tard, le Parlement entérine le traité de Lisbonne ?

Pour Anne LEVADE, si crise démocratique il y a, elle n’est pas liée au système politique, ni à des institutions qui, d’un point de vue juridique, ne dysfonctionnent pas, mais bien à un problème politique lié à l’abstention grandissante, elle-même due à l’évolution de la société et du développement de l’individualisme qui ne pousse pas l’électeur à s’intéresser à l’intérêt général. Dans ce contexte, l’élection présidentielle au suffrage universel direct est devenu un pilier de notre vie politique et, par conséquent, de la culture politique de nos concitoyens. On ne pourra pas y revenir dessus.

UN NOUVEAU MODE DE SCRUTIN POUR REPONDRE A LA CRISE DEMOCRATIQUE ?

Si le mécano institutionnel n’est pas en cause, est-ce que pour autant, l’introduction de la proportionnelle dans l’élection des représentants pourrait constituer une réponse à la crise de la participation politique, car on pourrait considérer que le scrutin majoritaire a tendance à réduire la capacité d’expression politique des citoyens ? C’est en tout cas ce que signifiait l’intervention de Charles de Courson pour qui le niveau de participation aux élections législatives est particulièrement alarmant comme le démontre d’ailleurs les graphiques utilisés par la fédération du Gard dans la motion adoptée en préparation de ces universités d’été. Pour André BELLON, la question des modes de scrutin doit indéniablement faire partie d’un grand débat au sein de la Constituante. L’élection du Président de la République étant finalement portée par un socle de 18% des inscrits qui ont voté pour lui au premier tour.

Pour Anne LEVADE, il est heureux qu’en France le mode de scrutin ne soit pas constitutionnalisé. Pour elle, la proportionnelle ne réglera pas l’abstention, car c’est un mode de scrutin qui comporte, comme le scrutin majoritaire, des avantages et des inconvénients : si la représentativité politique est améliorée, elle est moins proche des citoyens. Pour elle en tous cas, l’introduction d’une « dose » de proportionnelle est la pire des solutions car elle ne contente personne, et crée des effets indésirables dont on a du mal à mesurer les conséquences.

LA DEMOCRATIE LOCALE POUR VIVIFIER LA VIE POLITIQUE FRANCAISE

André BELLON et Anne LEVADE ont, tous deux, évoqué l’Europe et le référendum européen de 2005 pour expliquer ou illustrer les causes de la crise démocratique. Mais ce changement d’échelle, peut-il, à rebours, être vivifié par la démocratie locale ?

Anne LEVADE considère que l’Etat unitaire décentralisé fait partie des rares constantes de l’histoire institutionnelle de notre pays. Il faudra donc rester dans ce cadre. Cependant, elle constate que quand on dit, que « la démocratie ne va pas très bien », les municipales, quant à elles, continuent de mobiliser fortement les électeurs. Compte tenu de la véritable crise des vocations des partis politiques, et d’un certain recentrage du citoyen sur les affaires qui le concerne au plus près, une ré-invention de la mobilisation politique au niveau local est possible.

André BELLON quant à lui rappelle que la France s’est construite avec des pouvoirs municipaux extrêmement forts, et ce dès l’Ancien Régime. S’il ne croit pas au concept de démocratie participative qu’il juge galvaudé, il considère pour autant que la démocratie doit se remettre dans un sens logique, où ce sont les électeurs qui jugent les élus, et non le contraire, et voit dans la démocratie locale un moyen de limiter la « peopolisation » de la vie politique.

 

Agir pour une société de progrès : rapport de Frédéric Leturque, maire d'Arras, conseiller régional des Hauts-de-France, Secrétaire Général des Villes de France et membre de la Fédération Hospitalière de France.

Avec la participation exceptionnelle de Daniel Borrillo, sociologue spécialiste des questions de famille et de David Gruson, ancien secrétaire général de la Fédération Hospitalière de France et auteur de la fiction d’anticipation S.A.R.R.A.

Retrouvez l’intégralité de cette table-ronde sur notre Live Facebook !

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Quelles relations entre le techniquement possible et le moralement souhaitable ? Le progrès est-il nécessairement positif ?

1. L’individu dans la société de demain Comment le numérique va-t-il impacter notre vie et notre santé ?

- Relations entre le principe de précaution et le droit à l’expérimentation ?

- Quelles limites à l’autonomie et à la prise de décision éclairée pour le médecin avec l’apparition de l’IA ?

2. La famille dans la société de demain Quelle conception de la famille en 2050 ?

- La famille, c’est aussi un contrat et cela implique la liberté des parties et la liberté de choix.

- Peut-on parler aujourd’hui d’un monopole de la maternité ?

- Comment dépasser la conception traditionnelle et nucléaire de la famille avec les enjeux liés à la PMA et la GPA ? La famille est une construction sociale. Comment notre société s’adapte-t-elle aux nouvelles familles, monoparentales, homoparentales… ?

- Le bien de l’enfant n’est pas démontré comme étant supérieur dans l’une ou l’autre des situations familiales. Le divorce, en revanche, a prouvé ses effets dévastateurs sur les enfants.

- Peut-on parler d’aliénation du corps de la femme et de marchandisation ? Quel encadrement de la GPA et de la PMA pour la France ? La France est-elle en retard sur ses voisins européens ? Quelles implications sur notre société ?

3. La société de demain Quels impacts les innovations peuvent-elles avoir sur notre société ? - Va-t-on vivre dans une société débarrassée du risque sanitaire ?

- Les innovations thérapeutiques peuvent-elles remettre en cause notre modèle social ? Quelle place pour la sécurité sociale dans un monde entièrement guidé par l’IA ?

- L’IA apporte un progrès réel et rapide qui bouscule nos habitudes de vie. On utilise les progrès mais ils ne doivent pas nous guider, ni être une fin en soi. Beaucoup de constructions sociales ont été déconstruites aujourd’hui !

Les débats ont fait ressortir à la fois une attente pour le futur et ce qu’il nous ouvre mais aussi des craintes de voir nos modèles de santé, de famille évoluer et se transformer. Ce qui nous guide doit rester l’intérêt de l’homme, de la société et de la planète, sans a priori aucun.


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  • Territoires 2
    a publié this page dansActualités 2018-09-04 00:13:28 +0200