#ProjetsTerritoires

De meilleures conditions pour contribuer à un exercice rénové de la démocratie locale !

 

Action sociale, aide administrative, assistance aux personnes isolées, surveillance du patrimoine naturel ne sont que quelques exemples parmi les nombreuses missions que l’Etat a de plus en plus de mal à exercer sur l’ensemble du territoire. Pour y pallier, il les confie à ces agents zélés et pourtant peu onéreux pour les finances publiques que sont les élus locaux. Ces derniers à la démocratie d’un ce que les artisans sont à l’économie : un tissu essentiel à son fonctionnement quotidien, et un indicateur de sa vitalité.

 

Or, ces dernières années, le nombre de démission d’élus locaux, en particulier des maires de communes de moins de 2000 habitants, a plus que doublé. Il s’agit d’un signal fort qui révèle un mal profond de notre système politique : le mal-être des élus est avant tout celui du citoyen d’une démocratie en crise.

 

Alors même que ces élus locaux assurent des missions de service public indispensables à la vie commune, tout se passe comme s’ils étaient les premières victimes de la crise de confiance qui mine la relation entre le citoyen et les élus. Et pour cause, ils sont sans doute à l’interface de la démocratie : le point de friction où les tensions sont les plus palpables.

 

Dans un contexte où l’exercice des responsabilités politiques est dévalorisé, et sur lesquelles pèsent des contraintes budgétaires de plus en plus fortes, c’est un symptôme suffisamment alarmant pour pouvoir redouter une véritable « crise des vocations ». Face à ce constat, et conscients de l’impact qu’aurait le « dessèchement sur pied » de notre démocratie sur une cohésion nationale déjà mise à mal à tous les niveaux, le mouvement Territoire émet des propositions ayant pour but, d’une part, d’améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux, en particulier dans les communes de moins de 2000 habitants, et, d’autre part, de faciliter l’accès des mandats à un public plus varié en les rendant plus compatibles avec l’activité professionnelle.

 

Afin d’émettre ces propositions, il nous semble essentiel de bien situer le contexte institutionnel et le climat politique dans lequel les élus locaux évoluent.

 

Un contexte institutionnel marqué par le fameux « mille-feuille administratif » dont, aujourd'hui, beaucoup d’élus sont les premières victimes. Non seulement, leur action quotidienne est rendue plus difficile par la complexité de la bureaucratie territoriale et par les méandres politiques des intercommunalités, départements, régions, sans parler des divers syndicats, mais elle est aussi, bien souvent, diluée, au même titre que les responsabilités, ce qui rend leur action bien peu lisible aux yeux de ses concitoyens.

 

Paradoxalement, ces structures évoluent dans un contexte de raréfaction des ressources publiques, incarné au premier chef par le désengagement croissant de l’Etat et le transfert d’un grand nombre de ses compétences aux collectivités territoriales. Transferts qui s’opèrent sans que le principe de « neutralité financière » ne trouve la moindre application concrète. Au contraire, le transfert de ressources, quand il existe, est généralement assis sur des dotations et non des ressources propres, réduisant d’autant l’autonomie fiscale des collectivités. Des dotations régulièrement revues à la baisse par l’Etat.

 

Compétences abandonnées ou transférées, autonomie fiscale amoindrie, dotations rabotées, les conditions d’exercice des responsabilités locales sont déjà difficiles pour les élus locaux ; à cela s’ajoute une ambiance politique et sociale particulièrement délétère.

 

Le désengagement de l’Etat est en effet, non seulement financier, mais également humain. Les services déconcentrés étant de moins en moins nombreux ont transformé leur rôle de « conseil » ou du moins de « garants » qu’ils incarnaient auprès des élus locaux, en celui de « contrôleurs plus ou moins zélés » du respect des normes produites de plus en plus abondamment par les différentes sources du droit.

 

Face à une masse de citoyens de plus en plus « exigeants » pour ne pas dire « consommateurs », dont l’investissement dans la vie collective, voire dans la simple compréhension de ses problématiques, est de plus en plus limitée à la défense d’un intérêt immédiat, l’élu local fait parfois figure de marginal. Ses motivations interrogent, et le soupçon n’est jamais loin. A tout le moins, il est fort peu protégé et préparé à faire face à la judiciarisation de la vie sociale, et à la recherche systématique des responsabilités. De là, à dire que l’élu peut vite devenir un bouc-émissaire, il n’y a qu’un pas.

 

Ce tableau, certes un peu sombre, nous permet cependant d’envisager la profondeur du mal qui ronge notre démocratie locale et pourquoi nous souhaitons émettre des propositions qui contribueront à faciliter l’accès des mandats locaux au plus grand nombre ainsi que leur exercice.

 

La vie politique est ainsi faite que ceux qui la pratiquent sont souvent en compétition les uns avec les autres. Les élus ont besoin d’équipes pour les épauler. Or, quand l’attractivité des mandats se réduit, ce sont bien souvent des équipes municipales qui s’amenuisent. Il nous semble donc nécessaire de promouvoir toutes mesures susceptibles de rompre l’isolement des élus.

 

Cela passe évidemment par le développement d’outils de coopération entre élus, afin de favoriser leur dialogue. Les associations départementales des maires doivent être reconnues et soutenues.

 

Cela passe aussi par l’utilisation des nouvelles technologies pour favoriser l’implication des citoyens dans la vie locale. En la matière, il arrive souvent que le média précède et provoque l’échange.

 

Mais surtout, face aux normes et procédures de plus en plus complexes que nous évoquions précédemment les élus doivent pouvoir compter sur des équipes administratives compétentes et bien informées.

 

Pour ce faire, nous croyons que l’échelon intercommunal, la coopération et la mutualisation entre communes peut être une réponse à de nombreux problèmes.

 

Nous pensons qu’une des formes les plus « pures » de ces coopérations passe ou aboutit à la création de communes nouvelles par la fusion de communes dont la taille ne rendait plus possible la gouvernance, ou dont les intérêts étaient si étroitement liés, qu’elle devenait une évidence. L’Etat doit tout mettre en œuvre pour favoriser ces situations, y compris en facilitant les processus d’harmonisation fiscale.

 

Avant d’en arriver là, il est certain que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunales constitueront les outils à privilégier.

 

Ils doivent, pour cela, lever certains écueils afin de les mettre au service de toutes les communes grâce à un meilleur équilibre entre ville centre et communes périphériques qui ne pourra s’incarner que par des règles plus strictes de représentativité et la reconnaissance de droits fondamentaux pour les maires dans l’intercommunalité, comme l’existence de conférence des maires au sein desquelles, une commune est égale à une voix ; ainsi que d’un droit de veto du maire pour ce qui concerne l’exercice des compétences de l’intercommunalité sur le territoire de sa commune.

 

L’intercommunalité pourra alors être vécue sans crainte, par tous, comme une plateforme de soutien aux communes. Il est possible de dépasser la simple mutualisation technique et administrative en mettant en place des services d’aide juridique et budgétaire utiles aux équipes municipales. Les projets de territoire intercommunaux, peuvent aussi « percoler » dans les territoires par des soutiens financiers aux investissements communaux.

 

Enfin, l’échelon intercommunal semble aussi être pertinent pour constituer l’interface entre les services de l’Etat et les problématiques partagées par un grand nombre de maires sur un territoire. La conférence des maires est ainsi un rendez-vous apprécié des services déconcentrés de l’Etat qui y voient le lieu d’un dialogue franc mais efficace avec un nombre significatif de communes du département.

 

Au-delà des réponses institutionnelles pour rompre l’isolement des élus, nous estimons qu’un certain nombre de mesures peuvent être prises pour protéger les élus dans l’exercice de leur mandat.

 

Face à la judiciarisation que nous évoquions, il est nécessaire d’améliorer les systèmes de protection fonctionnelle.

 

Mais il est surtout nécessaire de rendre l’exercice des mandats plus compatibles avec celui d’une activité professionnelle. Les élus seront ainsi mieux insérés dans la société, plus en phase avec elle, et moins dépendants de leur ré-élection.

 

La question de la formation des élus, et de la validation de leurs acquis, leur accès à la fonction publique territoriale, doit être posée. Des mesures comme le report des DIF peuvent être adoptées aisément.

 

Protéger l’élu salarié n’implique cependant pas de créer de nouvelles obligations pour l’employeur. Nous croyons, au contraire, qu’il faut procéder par incitations avec, pourquoi pas, des exonérations de charges patronales pour les salariés élus.

 

En conclusion, vous trouverez parmi les vingt-cinq propositions répertoriées ci-dessous, des mesures qui ne visent pas à défendre les intérêts catégoriels de ce que d’aucuns appelaient encore une « caste d’élus », mais bien à favoriser l’ouverture de la démocratie à toutes les couches de la société, et à faciliter son exercice aux élus dont la collectivité n’a plus la taille critique pour répondre à la technicisation croissante des affaires publiques.

 

PROPOSITIONS :

 

Rompre l’isolement des élus locaux :

 

-Recommandation n°1 : Dispositifs d’aide à la mise en place d’applications numériques pour la démocratie locale.

 

Favoriser le dialogue entre élus en développant leurs formations au début du mandat :

 

-Recommandation n°2 : Vérifier le respect de l’obligation de délibérer sur les dépenses de formation par les collectivités locales.

 

-Recommandation n°3 : Étendre l’obligation d’organisation d’une formation durant la première année de mandat à destination des élus ayant reçu une délégation à l’ensemble des communes, et plus seulement aux communes de plus de 3500 habitants.

 

Faire de l’intercommunalité, une véritable structure de soutien et de solidarité des élus d’un territoire.

 

-Recommandation n°4 : Améliorer la représentativité des communes dans l’intercommunalité, avec des droits fondamentaux pour les maires.

 

o Recommandation n°4-1 : Légaliser l’existence de la conférence des maires.

 

o Recommandation n°4-2 : Garantir aux maires un droit de véto sur les projets intercommunaux dans leurs communes.

 

-Recommandation n°5 : Faire de l’intercommunalité une véritable plateforme de soutien aux communes

 

o Recommandation n°5-1 : Généraliser l’existence des « plateformes d’aide aux communes notamment en matière juridique et financière.

 

o Recommandation n°5-2 : Intégrer les projets communaux dans les projets de territoire et faciliter leur réalisation par la mise en place de fonds de concours.

 

o Recommandation n°5-3 : Instituer des rencontres régulières entre les communes et les services déconcentrés de l’Etat dans le cadre de l’intercommunalité.

 

Protéger les élus :

 

Améliorer les systèmes de protection fonctionnelle.

 

-Recommandation n°6 : Aligner intégralement la rédaction des articles L2123-34, L3123-28, et L4135-28 du CGCT relatifs aux critères de mise en cause de la responsabilité des élus locaux pour infraction non intentionnelle sur celle de l’article 121-3 du code pénal en y mentionnant expressément le critère relatif à la nature des fonctions des élus mis en cause.

 

-Recommandation n°7 : Introduire dans l’article 121-3 du code pénal une disposition ne permettant la mise en cause pour faute non intentionnelle d’un décideur public en raison de son inaction que si le choix de ne pas agir lui est directement et personnellement imputable.

 

Favoriser la diversité sociale des élus en facilitant la pratique d’une activité professionnelle en même temps que l’exercice du mandat.

 

-Recommandation n°8 : Mieux intégrer l’exercice du mandat dans le monde du travail.

 

o Recommandation n°8-1 : Mettre en place une exonération de charge patronale pour les entreprises et collectivités employant des salariés élus.

 

o Recommandation n°8-2 : Compléter les titres Ier et II du code du travail afin que les dispositions sur le statut de salarié protégé des élus locaux soient précisées.

 

o Recommandation n°8-3 : Rendre possible, durant l’exercice du mandat ayant occasionné la suspension complète de la vie professionnelle, de cotiser au régime général de la sécurité sociale à un montant identique à celui de l’emploi à temps plein abandonné.

 

o Recommandation n°8-4 : Faciliter les remboursement de frais de garde d’enfants ou d’assistance à des personnes âgées ou handicapées.

 

o Recommandation n°8-5 : Soutenir la création d’entreprise par les anciens élus locaux par un accès facilité au crédit.

 

-Recommandation n°9 : Faciliter la formation des élus :

 

o Recommandation n°9-1 : Étendre les possibilités de report des crédits formation non consommés au budget formation de l’exercice suivant en cas de création d’une commune nouvelle ou d’élection partielle.

 

o Recommandation n°9-2 : Assouplir les possibilités de reports de crédits formation DIF non consommés en cas d’élection partielle.

 

-Recommandation n°10 : Des indemnités mieux comprises et plus justes.

 

o Recommandation n°10-1 : Revaloriser les indemnités des maires et élus des communes de moins de 2000 habitants.

 

o Recommandation n°10-2 : Étendre les remboursements de frais de déplacement et rehausser le niveau de prise en charge des frais de séjour, en particulier d’hébergement des élus locaux.

 

Le groupe de travail animé par Julien Devèze est composé de : Loïc Hervé, sénateur de Haute-Savoie ; Anne Brissaud, conseillère municipale et communautaire de Montpellier ; Denis Broliquier, maire du deuxième arrondissement de Lyon ; Christine Fauquet, conseillère régionale Centre-Val-de-Loire et maire de Saint-Règle ; Marc Fleuret, conseiller départemental de l'Indre et adjoint au maire de Châteauroux ; et Jean Hingray, maire de Remiremont.


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  • Territoires 2
    a publié this page dansProjet 2018-12-03 15:06:16 +0100